Transparence Financière

Dernière mise à jour : 27 novembre 2025

1. Cadre légal

Le financement des partis et groupements politiques en France est strictement encadré par :

• La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
• La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
• Le Code électoral

2. Sources de financement

2.1. Dons des personnes physiques

Les dons constituent la principale source de financement du mouvement. Conformément à la législation en vigueur :

• Plafond annuel : 7 500 € par personne et par an
• Donateurs autorisés : Uniquement les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France
• Avantage fiscal : 66% de réduction d'impôts dans la limite de 20% du revenu imposable
• Interdiction absolue : Aucun don de personnes morales (entreprises, associations, etc.)

2.2. Cotisations des adhérents

Les cotisations versées par les membres du mouvement participent au financement des activités quotidiennes et de l'organisation locale.

2.3. Aide publique (future)

Une fois éligible, le mouvement pourra bénéficier de l'aide publique de l'État, répartie en deux fractions :

• Une première fraction proportionnelle au nombre de voix obtenues aux élections législatives
• Une seconde fraction proportionnelle au nombre de parlementaires rattachés au mouvement

3. Règles de transparence

3.1. Mandataire financier

Conformément à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, le mouvement doit désigner :

• Un mandataire financier (personne physique) ou
• Une association de financement agréée par la CNCCFP

Tous les dons et cotisations doivent transiter par ce mandataire unique.

3.2. Tenue de la comptabilité

Le mouvement s'engage à :

• Tenir une comptabilité conforme au règlement de l'Autorité des Normes Comptables
• Faire certifier ses comptes par un ou deux commissaires aux comptes (selon le montant des ressources)
• Déposer ses comptes annuels auprès de la CNCCFP dans le premier semestre de l'année suivante

3.3. Publication des comptes

Chaque année, nos comptes certifiés seront :

• Publiés au Journal Officiel de la République Française
• Accessibles sur le site de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP)
• Disponibles sur notre site internet pour consultation par tous

4. Utilisation des fonds

Les fonds collectés sont utilisés exclusivement pour :

• Le fonctionnement quotidien du mouvement (locaux, salaires, frais administratifs)
• La communication et la diffusion de nos idées (site internet, réseaux sociaux, publications)
• L'organisation d'événements et de réunions publiques
• Le soutien aux candidats dans le cadre des campagnes électorales
• La formation des militants et des cadres du mouvement

5. Traçabilité des dons

Pour chaque don reçu, nous garantissons :

• Identification complète du donateur : nom, prénom, adresse, nationalité
• Reçu fiscal automatique : envoyé par e-mail et courrier postal
• Enregistrement comptable : chaque transaction est tracée et archivée
• Contrôle de conformité : vérification du respect des plafonds annuels

6. Interdictions strictes

Le mouvement s'interdit formellement :

• D'accepter des dons anonymes supérieurs à 150 € par an
• D'accepter des dons de personnes morales (entreprises, associations)
• D'accepter des dons de ressortissants étrangers ne résidant pas en France
• D'accepter des dons en espèces supérieurs à 150 € par an et par personne
• De financer des dépenses personnelles avec les fonds du mouvement

7. Contrôle externe

7.1. Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP)

Autorité administrative indépendante chargée de :

• Contrôler les comptes des partis politiques
• Vérifier le respect des obligations légales
• Assurer la publication des comptes au Journal Officiel
• Agréer les associations de financement

7.2. Commissaires aux comptes

Dès que nos ressources dépasseront 230 000 € par an, nos comptes seront obligatoirement certifiés par des commissaires aux comptes indépendants.

8. Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations de transparence financière, le mouvement s'expose à :

• La privation de l'aide publique pour une durée maximale de 3 ans
• Des sanctions pénales (amendes, peines d'emprisonnement)
• L'inéligibilité de ses dirigeants

9. Comptes actuels

10. Documents à télécharger

Dès que les comptes certifiés seront disponibles, vous pourrez télécharger ici :

• Les comptes annuels certifiés
• Les rapports des commissaires aux comptes
• Les statuts du mouvement
• Le règlement financier

11. Faire un don

Pour soutenir notre mouvement et bénéficier de la réduction fiscale de 66%, rendez-vous sur notre page de dons sécurisés.

12. Contact

Pour toute question relative à nos finances ou à votre don :

E-mail : contact@karimbouamrane2027.org

13. Ressources externes

Pour en savoir plus sur la transparence financière de la vie politique :

• Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques
• Loi du 11 mars 1988 sur Légifrance
• Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique